Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
JO du 8 juillet 2022
Ce texte crée un secrétariat général à la planification écologique.
Cette entité exerce, sous l’autorité du Premier ministre, notamment les attributions suivantes :
* il coordonne l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, en s’assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France ;
* il veille à la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec ces stratégies ;
* il prépare et coordonne les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat.
Il tire les conséquences de ces nouvelles dispositions au sein du décret n°2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique.
Les plus lus…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
Construction bois, véhicules électriques, JOP 2024 : le lieutenant-colonel Fabien Moigne, chef du Bureau Prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers…
Un centre de sécurité opérationnelle, aussi appelé Security Office Center (SOC) est un dispositif de maîtrise des risques déployé dans…
Dans notre précédent numéro (Face au Risque n° 599), nous traitions de l'inspection / la fouille des véhicules extérieurs…
Les conditions à remplir pour qu'il y ait reconnaissance d'un accident du travail. Pour…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
À lire également