Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
JO du 4 août 2022
Pris en application des articles L. 211-1, L. 211-9 et R. 211-23 du code de l’environnement, ce texte précise le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées qui doit être adressé au préfet de département sous format papier et électronique.
Les précisions apportées concernent :
* le document prévoyant les engagements et obligations réciproques des parties prenantes ;
* la description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au projet et la description détaillée du projet d’utilisation de ces eaux ;
* l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux ainsi que les propositions de mesures préventives et correctives pour maîtriser et gérer ces risques ;
* la description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance, d’entretien et d’exploitation des installations de traitement des eaux usées et des installations dans lesquelles sont utilisées les eaux usées traitées ;
* les informations sur les conditions économiques de réalisation du projet ;
* le carnet sanitaire.
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