Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 13 août 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-2 à D. 251-8) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Il étend l’éligibilité du bonus vélos aux vélos pliants.
Il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l’obtention d’une aide locale.
Pour ces mêmes bénéficiaires, il étend l’éligibilité du bonus vélo aux vélos classiques non électriques.
Enfin, il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction.
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 août 2022 ou le 1er janvier 2023 selon les cas.
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