Décision d’exécution (UE) 2022/1199 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier

JOUE L185 du 12 juillet 2022

Ce texte modifie la décision d’exécution n°2021/76 du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les modifications portent sur l’annexe I de la décision, laquelle énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE.

Elles consistent à inclure, dans cette annexe, la référence de la norme harmonisée EN 81-22:2021. Dans la mesure où cette norme remplace la norme harmonisée EN 81-22:2014, ce texte retire du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme EN 81-22:2014. Ce faisant, il supprime la référence de la norme EN 81-22:2014 de l’annexe I de la décision à partir du 12 janvier 2024.

Par ailleurs, les références des normes harmonisées EN 12385-3:2004+A1:2008, EN 12385-5:2002 et EN 13411-7:2006 +A1:2008 relatives aux câbles en acier figurent actuellement dans l’annexe I. Toutefois, les câbles en acier ne sont pas des composants de sécurité pour ascenseurs visés par la directive 2014/33/UE et, par conséquent, ces normes harmonisées ne peuvent créer une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la directive. En conséquence, ce texte supprime ces références de l’annexe I de la décision.

Ces dispositions entrent en vigueur le 12 juillet 2022.