Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques

JO du 21 juin 2022

En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui fixe le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs de ces produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.

Ce texte agrée la société OCAD3E en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2027 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs des EEE.