Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
JO du 1er juin 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Les modifications portent notamment sur :
* l’actualisation de l’autorité chargée de la mise en œuvre du traitement automatisé DICEM : il s’agit de la déléguée à la sécurité routière ;
* les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement ;
* la précision selon laquelle les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d’interconnexion et d’effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure, le motif et la nature de l’opération. Ces données sont conservées pendant un an ;
* les modalités d’exercice des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données ;
* l’actualisation de certaines références réglementaires.
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