Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention

JO du 13 mai 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention.

Les modifications portent sur l’ajout de dispositions spécifiques à la Ville de Paris. A ce titre notamment :

* les missions exercées au titre de l’arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris ;
* pour le respect des conditions d’ancienneté, les services accomplis dans les corps et grade d’origine des agents détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d’emploi de détachement ou d’intégration.