Union européenne : du nouveau pour la résistance au feu des produits de construction

Pour permettre aux fabricants de déclarer des classes de performance suffisamment détaillées des produits de construction en ce qui concerne leur résistance au feu, en fonction des dernières évolutions et dans un souci de clarté juridique, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2024/1681 qui abroge la décision 2000/367/CE.

Ce faisant, ce texte établit, en annexe, les classes de performance relatives à la résistance au feu des produits de construction.

La décision 2000/367/CE du 3 mai 2000 établissait un système de classification de la performance des produits de construction en ce qui concerne leur résistance au feu, s’appuyant sur une solution harmonisée pour évaluer cette performance et pour classer les résultats de ces évaluations.

Cette décision ne couvrant pas certaines classes de performance et limitant donc la possibilité de déclarer une performance plus détaillée, il convenait d’établir des classes de performance à jour en fonction des dernières évolutions technologiques et commerciales.

La Commission a par ailleurs pris en compte:

• la nécessité d’ajouter de nouvelles classifications pour les éléments ou produits non porteurs avec fonction de compartimentage applicables aux toitures non chargées, aux barrières coupe-feu non mécaniques pour conduites de ventilation, aux calfeutrements de pénétration, aux calfeutrements de pénétration combinés, aux joints d’étanchéité linéaires et aux grilles de transfert;

• la classification obsolète R pour les éléments porteurs avec fonction de compartimentage applicable aux planchers et aux toitures, qui doit être retirée car elle est effectivement couverte par le tableau relatif aux éléments porteurs sans fonction de compartimentage;

• le progrès technique des méthodes d’évaluation, qui nécessite des explications et des points de référence plus détaillés en ce qui concerne les produits, y compris des informations révisées dans les notes.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.