Autorité sur le civil de la chose jugée au pénal
Jurisprudence. À la suite d’une chute de hauteur, l’apprenti victime de l’accident sollicite une réparation civile après que les juges du pénal ont reconnu une infraction.
L’employeur condamné pour blessures involontaires
Un apprenti de la société A., a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et a saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
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