Une nouvelle loi renforce la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

18 juillet 202310 min

La loi n° 2023-580 est entrée en vigueur le lundi 10 juillet 2023. Elle vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Voici les sept principaux points de ce texte.

Une nouvelle loi renforce la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Crédit : Javier Alonso Huerta / Adobestock.

Élaborer une stratégie nationale et territoriale

En premier lieu, ce texte comporte des mesures destinées à élaborer une stratégie nationale et territoriale pour renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Dans ce cadre, il prévoit notamment les éléments suivants :

  • la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies doit être élaborée, dans un délai d’un an, notamment par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile ;
  • le périmètre des plans de protection des forêts contre les incendies est étendu puisque ces plans concernent désormais les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque (modification de l’article L. 132-1 du code forestier) ;
  • un arrêté peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’Etat en matière de défense des forêts contre les incendies ;
  • le risque incendie doit impérativement être intégré au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques.

Mieux réguler les espaces limitrophes

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