Comment lutter contre les violences sexuelles au travail

Pris en application de la loi, le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 définit des mesures relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (création de l’article D.1151-1 du code du travail).  À ce titre, il fixe la liste d’affichage des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel dont les coordonnées des référents prévus aux articles L.1153-5-1 et L.2314-1 du code du travail et prévoit des mesures transitoires en matière de publication.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le décret vise également à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (création des articles D.1142-2 à D.1142-14 du code du travail).

Il précise les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ainsi que la méthodologie de leur calcul pour les entreprises de plus de 250 salariés et celles de 50 à 250 salariés.

Il détermine les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts de rémunération ainsi que les modalités et les délais de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs. Ce résultat doit être publié annuellement, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.

Le décret fixe :

• les modalités selon lesquelles une pénalité financière peut être appliquée à l’entreprise en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points ;

• le niveau de résultat en dessous duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019.