Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Référentiel CNPP 5011 Analyse de vulnérabilité aux risques climatiques
https://cybel.cnpp.com (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/2770 de la Commission du 15 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de biodégradabilité des agents d’enrobage et des polymères de rétention d’eau
JOUE Série L du 28 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°43 du 24 octobre 2024 (suite…)
Arrêté n° 2024-1295 du 27 septembre 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 2 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
JO du 5 octobre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
JO du 13 octobre 2024 (suite…)
Décision du 22 octobre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
BO environnement du 31 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 18 octobre 2024 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
BO Intérieur n°2024-10-2 du 25 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
JO du 10 octobre 2024 (suite…)
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
JO du 17 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
JO du 15 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 3 octobre 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2024-10-1 du 11 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
JO du 27 octobre 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/2764 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne les normes harmonisées sur les douilles à vis Edison pour lampes, les boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, les pompes de circulation fixes, les appareils de toilettes et les systèmes de charge conductive pour véhicules électriques
JOUE Série L du 31 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
JO du 24 octobre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, les registres des noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux, et les prestataires de services de confiance
JOUE Série L du 18 octobre 2024 (suite…)
Décision du 22 octobre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
BO environnement du 31 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
JO du 25 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
JO du 12 octobre 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/2599 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux appareils filtrants à ventilation assistée de protection respiratoire, aux chaussures, aux casques électriquement isolants et aux protections de l’œil et du visage à usage professionnel, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 8 octobre 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/2769 de la Commission du 30 mai 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant les systèmes applicables pour évaluer et vérifier la constance des performances des produits de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de durabilité environnementale et modifiant ledit règlement en ce qui concerne l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction sur la base d’une approche de modélisation
JOUE Série L du 28 octobre 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/2659 de la Commission du 11 octobre 2024 concernant des orientations pour l’exportation de biens de cybersurveillance au titre de l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 16 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL)
JO du 15 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 15 octobre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil
JO du 25 octobre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
JO du 9 octobre 2024 (suite…)

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Règlement délégué (UE) 2024/2770 de la Commission du 15 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de biodégradabilité des agents d’enrobage et des polymères de rétention d’eau

Arrêté du 23 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté n° 2024-1295 du 27 septembre 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

Décision du 22 octobre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement

Arrêté du 18 octobre 2024 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds

Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Arrêté du 3 octobre 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Décision du 22 octobre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement

Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Recommandation (UE) 2024/2659 de la Commission du 11 octobre 2024 concernant des orientations pour l’exportation de biens de cybersurveillance au titre de l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL)

Arrêté du 15 octobre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil

Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

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