Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

JO du 20 février 2026

En premier lieu, ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, concernant notamment :
– la clarification des dispositions applicables à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) (article 79 de la loi modifiant les articles L. 213-10-1 et suivants du code de l’environnement) ;
– la suppression des fractions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur le stockage de déchets, le traitement thermique de déchets et le stockage de déchets radioactifs métalliques et leur remplacement par les taxes respectives suivantes :
– une taxe sur les déchets mis en décharge (art. L. 433-44) ;
– une taxe sur les déchets incinérés (CIBS, art. L. 433-73) ;
– une taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers (article 81 de la loi modifiant les articles 266 sexies et s. du code des douanes et créant les articles L. 433-1 et s. du code des impositions sur les biens et services).
Dans le domaine de la formation, afin de réduire les coûts engendrés par le compte personnel de formation (CPF), le texte apporte plusieurs limitations à l’utilisation des droits inscrits au CPF, qui seront précisées par décret (article 203 de la loi modifiant l’article L. 6323-6 du code du travail).
A ce titre, il restreint la possibilité de mobilisation du CPF pour le financement de préparations au passages des examens du permis de conduire des véhicules légers.
Il instaure également un mécanisme de plafonnement de la mobilisation des droits pour :
– chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
– les bilans de compétence ;
– la préparation aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers.