Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

JOUE Série L du 26 février 2026

Ce texte modifie les directives 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2013/34/UE du 26 juin 2013, 2022/2464 du 14 décembre 2022 et 2024/1760 du 13 juin 2024 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises. Les prescriptions relatives au devoir de vigilance des entreprises sont également impactées.
Dans ce cadre et en premier lieu, il introduit les principales modifications suivantes au sein de la directive 2006/43 du 17 mai 2006 :
-établissement, pendant une période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2030), de conditions d’enregistrement simplifié pour les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers assurant les informations de durabilité d’entreprises cotées en Europe (pendant ce laps de temps, seules certaines informations doivent être transmises aux autorités compétentes ; cette liste est fixée) ;
-report de la date limite pour l’adoption des normes d’assurance limitée au 1er juillet 2027 et suppression de l’habilitation donnée à la Commission pour adopter les normes d’assurance raisonnable.
En deuxième lieu, il apporte les principales mesures suivantes au sein de la directive 2013/34 du 26 juin 2013 :
-réduction du champ d’application de l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel. Désormais, cette obligation est limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 euros et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice. Ce nouveau périmètre s’applique également aux entreprises d’assurance et aux établissements de crédit. Cette obligation concerne les sociétés mères des groupes dépassant ces seuils et certaines filiales d’entreprises de pays tiers établies dans l’Union européenne lorsque des montants de chiffre d’affaires sont dépassés à l’échelle de l’entreprise et du groupe ;
-création de dispositions protectrices pour les entreprises de la chaine de valeur comptant au moins 1000 salariés : celles-ci sont autorisées à ne pas communiquer certaines informations dépassant celles prévues par les normes volontaires. Le texte prévoit une période transitoire pour les trois premières années pendant lesquelles l’entreprise doit satisfaire aux exigences de durabilité ;
-possibilité pour les entreprises d’omettre certaines informations lors de la publication des informations en matière de durabilité. Cette faculté s’exerce notamment lorsque la divulgation d’informations en matière de durabilité pourrait gravement nuire à la position commerciale d’une entreprise ou lorsque les informations constituent du capital intellectuel, de la propriété intellectuelle, des savoir-faire ou des résultats de l’innovation qui sont susceptibles d’être considérées comme des secrets d’affaires. Les informations classifiées font également parties de ces exceptions. Le texte clarifie le cadre de ces dispositions qui s’appliquent, pour certaines, à l’entreprise mère ;
-suppression de la disposition autorisant, pour deux ans, les petites et moyennes entreprises (à l’exception des micro entreprises), de ne pas adhérer au régime d’information en matière de durabilité ;
-mise à disposition d’un portail permettant de donner accès à des informations, des orientations et un accompagnement, y compris des modèles pertinents, concernant ces normes d’information en matière de durabilité ;
En troisième lieu, il apporte les principales exigences suivantes au sein de la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 :
-réduction du champ d’application de la directive : à ce titre, les seuils des entreprises concernées sont haussés passant de 450 millions de chiffre d’affaires net à 1,5 milliards et de 1000 à 5000 salariés en ce qui concerne l’effectif. Les seuils sont aussi augmentés pour les sociétés assujetties à la directive en raison d’accords de franchise ou de licence conclus dans l’Union européenne ;
-recadrage de l’identification et de l’évaluation des risques sur les informations raisonnablement disponibles ;
-abandon des exigences imposant la construction d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatiques ;
-révision de certaines définitions dont « les parties prenantes ». Cette modification a un impact sur les personnes/entités que les sociétés doivent consulter en raison des impacts de leurs activités. En particulier, les individus ou les communautés qui vivent à proximité d’installations exploitées par des partenaires commerciaux et qui sont directement affectés par une pollution doivent désormais être consultés ;
-modification du régime de sanctions pécuniaires : en ce sens, la Commission européenne est invitée à fournir des orientations pour accompagner les autorités à fixer le niveau attendu de sanctions. En tout état de cause, le plafond est diminué, passant de 5 à 3% du chiffre d’affaires net mondial accompli par l’entreprise au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel une sanction a été prononcée ;
-report d’un an du délai de transposition de la directive et unification des dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer cette directive pour toutes les sociétés relevant de son champ d’application afin de donner aux sociétés plus de temps pour se préparer aux exigences. En particulier, l’adoption d’un texte européen est reportée au 31 mars 2029 s’agissant du contenu et des critères applicables pour la déclaration annuelle des sociétés.
En dernier lieu, ce texte modifie la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 afin notamment d’ajuster les dates d’application des exigences. Ainsi, les entreprises ou groupes de plus de 500 salariés doivent continuer d’appliquer les exigences de durabilité pour les exercices débutant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Des exemptions peuvent être octroyées par les Etats membres pour les sociétés n’excédant pas les nouveaux seuils de chiffre d’affaires et d’effectif moyen. Les nouveaux seuils nécessiteront pour les grandes entreprises de respecter les obligations de durabilité à partir de l’exercice 2027.
Ces dispositions entrent en vigueur le 19 mars 2026. Selon les cas, les Etats membres doivent adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences au plus tard le 19 mars 2027 ou le 26 juillet 2028.