Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie

JO du 13 février 2026

Ce texte définit la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
Figurant en annexe, cette programmation inclut notamment :
– l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse des consommations d’énergies fossiles ;
– l’offre d’énergie et le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération (ces informations sont délivrées pour la chaleur et le froid renouvelables et de récupération, les carburants liquides, le gaz et l’électricité) ;
– la sécurité d’approvisionnement, l’optimisation du système électrique et le développement des réseaux ;
– la recherche et l’innovation pour le développement des nouvelles technologies de l’énergie ;
– les enjeux socio-économiques, industriels, et la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
– la mobilisation des territoires dans la planification énergétique et sa mise en œuvre.
Jusqu’au 31 décembre 2028, les rythmes d’attribution de soutien public pour l’éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l’article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020.
Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d’électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l’évolution de la consommation d’électricité, du développement des moyens de production d’électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.
Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra être lancée pour cela en 2027.
Pour l’éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié.
Le texte prévoit la publication par le Gouvernement d’ici la fin de l’année 2026 d’un rapport sur l’évolution de la consommation d’électricité, du développement des moyens de production d’électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.