Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

JO du 19 février 2026

Ce texte définit les modalités de l’expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ainsi, ces derniers peuvent être autorisés, sous conditions, à porter une telle arme, à titre expérimental et pour une durée de trois ans.
Les objectifs poursuivis sont d’augmenter la maitrise des situations à risques, de réduire le recours aux armes à feu ou le risque d’atteinte corporelle sur les tiers et les agents des services internes précités.
Dans ce cadre, le texte définit notamment :
– les conditions d’acquisition, de détention et de conservation de telles armes ;
– les obligations concernant la tenue d’un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d’inventaire (exigences applicables lors des séances de formation au maniement des pistolets à impulsions électriques) ;
– les conditions de l’autorisation de port des pistolets à impulsions électriques (autorisation délivrée uniquement à un agent ayant suivi avec succès une formation préalable délivrée par l’entreprise ; l’agent autorisé à porter l’arme doit suivre périodiquement une formation au maniement de cette arme. Ces formations sont attestées par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l’entreprise dont une copie est adressée au préfet) ;
– les cas entrainant la suspension de cette autorisation ;
– la façon dont l’agent doit porter l’arme lors de l’exercice de ses missions.
Le texte renvoie le soin à un arrêté de fixer notamment le nombre maximal d’agents autorisés à participer à l’expérimentation, son périmètre, le contenu des formations devant être suivies par les agents et leur durée, les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d’emploi des pistolets à impulsions électriques par ces agents.
Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport remis au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des transports, au plus tard trois mois avant son terme. Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation au regard des objectifs poursuivis et des indicateurs qui en découlent. Il présente également l’ensemble de ses effets sur l’exercice de la mission confiée aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Il modifie le code des transports en conséquence (R.2251-38 et suivants). En particulier, il ajoute les systèmes d’alimentation des armes à la liste des armes pouvant être portées par ces agents.