Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

JO du 5 avril 2024 et rectificatif publié au JO du 11 mai 2024

En premier lieu, ce texte remplace le tableau de l’article R. 4412-149 du code du travail fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour les concentrations des agents chimiques présents dans l’atmosphère des lieux de travail.
Il a pour but de transposer les dispositions de la directive 2022/431 du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Les modifications apportées consistent ainsi à intégrer de nouvelles VLEP pour certains agents chimiques dangereux, à savoir :
– le benzène ;
– l’acrylonitrile ;
– les composés du nickel.
En second lieu, il définit les modalités relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Ainsi, l’employeur est tenu d’établir, en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le document unique, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition. Les informations de la liste qui les concernent personnellement sont tenues à la disposition des travailleurs. Ces informations présentées de manière anonyme sont aussi tenues à la disposition des autres travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
L’employeur est, par ailleurs, tenu de communiquer la liste ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail et aux services de santé au travail en agriculture. Les informations qu’elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d’au moins quarante ans.
Le texte prévoit des dispositions spécifiques en la matière lors de la mise à disposition d’un travailleur temporaire.
Il modifie en conséquence le code du travail (création des articles R. 4412-93-1 à R. 4412-93-4).
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d’un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 11 mai 2024 (remplacement du tableau des VLEP pour les concentrations des agents chimiques présents dans l’atmosphère des lieux de travail).