Décision BSERR n° 24-011 du 22 novembre 2024 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, et approuvant une nouvelle version du guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY
BO Transition écologique du 26 novembre 2024
Ce texte modifie la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus.
La modification apportée consiste dans la mise à jour de la référence au guide professionnel « Elaboration des plans d’inspection – Service Inspection STORENGY » révision C du 27 juin 2024.
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