Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

JOUE C218 du 22 juin 2018 et rectificatif publié au JOUE C135 du 11 avril 2019

En application du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH), ce texte publie le résumé de la décision du 22 juin 2018 accordant à plusieurs sociétés (dont des sociétés françaises) l’utilisation des substances suivantes :

* le trioxyde de chrome pour une utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion de connecteurs cadmiés circulaires et rectangulaires afin d’atteindre un niveau de performances supérieur aux exigences des normes internationales et supporter des environnements sévères dans des applications à haut niveau de sécurité (par exemple pour les forces armées, l’aéronautique, l’aérospatiale, l’exploitation minière ou en haute mer, l’industrie nucléaire ou la sécurité des véhicules routiers, des trains et des bateaux) ;
* le dichromate de potassium pour une utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion du revêtement et la passivation de connecteurs circulaires et rectangulaires afin de respecter les exigences des normes internationales et les exigences spécifiques des secteurs industriels sujets à des environnements sévères ;
* le dichromate de sodium pour une utilisation industrielle d’un mélange contenant du trioxyde de chrome pour l’attaque de connecteurs en composites employés dans les secteurs industriels sujets à des environnements sévères, principalement pour assurer un dépôt adhérant conforme aux exigences des normes internationales.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE C135 du 11 avril 2019.