Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

JO du 30 juillet 2020

Ce texte modifie le code des transports (notamment les articles L.5521-1, L.5551-1) afin de préciser les conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et d’adapter des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.

Dans ce cadre, il introduit plusieurs mesures et en particulier, il :

* modifie les conditions d’accès à la profession de marins (titre Ier). En principe, les marins qui sont des gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire, doivent être titulaires d’une aptitude médicale à la navigation délivrée par le service de santé des gens de mer. Dans ce cadre, ce texte instaure une dérogation dans le code des transports en reconnaissant que le certificat d’aptitude physique des candidats au permis de conduire les bateaux à moteur délivré par un médecin agréé vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime. Les marins concernés seront identifiés au regard de leur formation professionnelle maritime précisée par arrêté ;
* précise le droit du travail applicable à certains marins (titre II). En particulier, il exclut certains marins du champ d’application du droit du travail maritime (seul le droit du travail terrestre leur sera applicable). Les marins concernés sont ceux définis au II de l’article L.5551-1 du code des transports créé par le texte ;
* précise le régime de protection sociale applicable à certains marins (titre III).