Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

JO du 23 janvier 2022

Ce texte modifie le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Il complète les finalités du système d’information national de dépistage dénommé SI-DEP. Il indique que ce traitement vise également à permettre aux autorités compétentes d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ainsi que des mesures de placement et de maintien en isolement prévues par le code de la santé publique.

Il indique que les QR-codes générés par le traitement SI-DEP et valant justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement peuvent contenir des informations relatives à la vaccination de la personne concernée.

Enfin, il précise la liste des personnes destinataires des données enregistrées dans le traitement. Il ajoute à cette liste les agents des services préfectoraux, spécialement habilités par le représentant de l’Etat dans le département et individuellement désignés, pour certaines catégories de données ainsi que pour la date et l’heure du prélèvement, le type d’examen réalisé et son résultat. Ces agents ne sont rendus destinataires que des données relatives aux personnes faisant l’objet des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement en vue d’adapter la durée de ces mesures.