Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

JO du 29 décembre 2019

Ce texte traite des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Il rappelle que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs.

Dans ce cadre, il fixe les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu de ces chartes d’engagement.

Il enrichit, en conséquence, le code rural et de la pêche maritime de nouvelles dispositions (création des articles D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 et modification de l’article D.253-45-1).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.