Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

JO du 10 décembre 2019

En premier lieu, ce texte modifie le livre IV du code de la propriété intellectuelle (articles R.411-1 et suivants) afin notamment de :

* prévoir la nouvelle compétence de l’Institut national de la propriété intellectuelle concernant les demandes en nullité ou en déchéance d’une marque ;
* prévoir la base juridique des redevances à percevoir pour les nouvelles procédures ;
* modifier la procédure de recours à l’encontre de l’ensemble des décisions rendues par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en instaurant un recours de plein contentieux concernant les décisions rendues dans le cadre d’une demande en nullité ou en déchéance d’une marque et en s’alignant sur la procédure de l’appel de droit commun.
En deuxième lieu, il apporte des modifications au sein du livre VII du code de la propriété intellectuelle (articles R.711-1 et suivants). Celles-ci portent principalement sur :
* les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’enregistrement de marques (notamment quant à la représentation des signes objets du dépôt d’une marque) ;
* les modalités de renouvellement de l’enregistrement des marques (mise en place notamment d’une disposition prévoyant que le renouvellement peut être demandé pendant le délai d’un an avant le jour de l’expiration de l’enregistrement) ;
* les règles applicables à la formation, au déroulement et à la clôture de la procédure d’opposition ;
* les règles de déclaration de divisions de marques (dans ce cadre, le texte étend la possibilité de déclarer la division d’une marque après son enregistrement) ;
* le contenu du règlement d’usage des marques de garantie et des marques collectives.
Le texte définit également les règles applicables au déroulement et à la clôture des procédures de nullité ou de déchéance d’une marque ainsi que les règles nécessaires à l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives.

En dernier lieu, il modifie le livre VIII du code de la propriété intellectuelle (R.811-1 et suivants) afin d’adapter les dispositions applicables en outre-mer.

Ces dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2019. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de demande en nullité ou en déchéance d’une marque ainsi que celles relatives au recours contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle entrent en vigueur le 1er avril 2020.