Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
JO du 28 décembre 2023
Jusqu’au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain et jusqu’au 31 décembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, ce texte accorde le renouvellement du certificat individuel dit « certiphyto », pour une durée d’un an, au demandeur soumis à l’obligation de se faire délivrer un conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en l’absence de présentation de l’attestation justifiant qu’il a reçu un conseil stratégique.
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