Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

JO du 22 avril 2022

Ce texte crée, à titre temporaire, une carte professionnelle autorisant, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l’exercice de l’activité de surveillance ou gardiennage prévue au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à l’exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

Cette carte mentionne la spécialité « surveillance de grands événements ». Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l’activité de « surveillance humaine ou gardiennage » peuvent exercer les missions relevant de cette nouvelle spécialité.

Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024. Elle est valable jusqu’au 30 septembre 2025. Elle permettra notamment de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l’organisation, en France, de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.