Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
JO du 7 juillet 2021
Ce texte crée sous la responsabilité de la direction générale de la santé le traitement de données à caractère personnel « Convertisseur de certificats » dont la finalité est la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l’Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d’examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du “passe sanitaire”, qu’ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales.
Il définit les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de leur conservation, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d’exercice.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Il a été modifié par le décret n°2021-1060 du 7 août 2021.
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