Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises

JO du 30 avril 2021

En application de l’article L. 224-10 du code de l’environnement, les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles ou un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, sont soumises à des obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à moteur de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions d’une part, et de cyclomoteurs et motocyclettes légères à très faibles émissions d’autre part.

Dans ce cadre, ce texte définit les modalités d’application de ces obligations.  Il précise notamment les véhicules pris en compte pour l’application de ces dispositions.

Ce faisant, il modifie le code de l’environnement (modification de l’article R.224-15-10 ; création des articles R.224-15-12 A et R.224-15-12 B).