Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement

JO du 13 décembre 2020

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 541-85-1 à R. 541-85-3) des dispositions relatives à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement.

Ces dispositions concernent :

* l’autorité de délivrance de l’habilitation et les vérifications qu’elle effectue dans le cadre de la procédure de délivrance de l’habilitation ;
* le contenu de la décision d’habilitation ;
* les conditions permettant la suspension ou le retrait de l’habilitation ;
* la prestation de serment des agents ;
* les modalités de délivrance aux agents de la carte d’habilitation.