Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

JO du 30 août 2020

Ce texte fixe au 31 août 2020, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels la date de fin des placements en activité partielle est fixée à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.

Il rappelle les critères permettant de caractériser une personne vulnérable.

Par ailleurs, il maintient le placement en activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Ce placement en activité partielle s’effectue sur la base d’une prescription médicale.

Il abroge, à compter du 1er septembre 2020, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Toutefois, les dispositions de ce décret continuent à s’appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.
 
Les dispositions relatives aux critères permettant de définir une personne vulnérable et aux modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 entrent en vigueur le 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s’appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu’à compter de la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.