Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

JO du 30 décembre 2018

Ce texte fixe les conditions de l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville, qui avait été prévue par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ainsi, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, sur l’ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par ce décret, lorsqu’aucun professionnel de santé spécialisé en médecine du travail n’est disponible dans un délai de deux mois à compter de la date d’embauche de l’apprenti ou de la date de son affectation au poste s’il est mineur.

Dans ce cadre, ce texte définit principalement :

* les contrats concernés par l’expérimentation (contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 à l’exclusion de ceux relevant de l’enseignement agricole) ;
* la procédure que l’employeur doit suivre et les obligations pesant sur lui ;
* les médecins pratiquant en secteur ambulatoire pouvant exercer la visite ;
* le contenu et le déroulement de la visite ;
* les honoraires du médecin exerçant en secteur ambulatoire réalisant la visite.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.