Décision BSERR n°19-199 du 12 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 11-047 du 15 mars 2011 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute pression

BO Environnement du 28 décembre 2019

Ce texte remplace les dispositions de la décision BSEI n° 11-047 du 15 mars 2011 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute tension.

Il approuve le cahier technique professionnel concernant les modalités relatives aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques des disjoncteurs à haute tension (octobre 2019).

Les exploitants d’ESP respectant les dispositions de ce cahier technique professionnel peuvent maintenir à 5 ans l’intervalle maximal séparant deux requalifications périodiques.

Les dispositions de la version précédente du cahier technique professionnel peuvent être appliquées jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.

Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans la nouvelle version du cahier technique professionnel sont applicables à partir de la première inspection périodique ou la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel.