Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation des pièges et l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade
JO du 16 mars 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
Il interdit l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade.
Par ailleurs, il apporte des modifications au sein du tableau de l’annexe I de l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation des pièges.
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