Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
JO du 12 juillet 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
L’arrêté du 11 juin 2020 prévoyait jusqu’ici les adaptations suivantes :
* les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont prorogés de plein droit jusqu’à cette dernière date ;
* les demandes qui, compte tenu de l’ancienneté des différentes attestations mentionnées à l’article 30 de l’arrêté du 31 mai 2010, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période ;
* les tirs qui auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués au cours de cette période.
Désormais, ces adaptations sont prolongées jusqu’au 31 janvier 2023 en lieu et place du 1er septembre 2022.
Les plus lus…
À vingt jours du grand rendez-vous biennal de la communauté sûreté-sécurité, nous avons interrogé Jean-François Sol-Dourdin, directeur du salon…
Le 2 juillet 2025, les membres du conseil d’administration de GPMSE Fédération, GPMSE Installation et GPMSE Télésurveillance ont renouvelé…
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction…
Le dernier baromètre de la sûreté édité par CNPP fait état de plusieurs dynamiques : des menaces plus variées et…
Un référentiel Afnor, intitulé “Plan de sûreté - Exigences opérationnelles”, a été publié en juin 2025. Son objectif est…
ERP : nouvelles dispositions pour les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés
Un arrêté du 1er septembre met à jour certaines dispositions du règlement de sécurité afin de tenir compte de…
À lire également