Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
JO du 18 mars 2022
Ce texte est pris en application de l’article R. 612-22 du code de la sécurité intérieure autorisant les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les employés d’entreprises exerçant l’activité d’agence de recherches privées à justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur.
Il agrée le certificat de qualification professionnelle intitulé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse » pour une durée de cinq ans.
Ce certificat de qualification professionnelle établit l’aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires à exercer une activité d’agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.
Actualités
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
-
L'avis du 26 juillet 2026 sur les méthodes normalisées de référence et les limites de quantification pour les mesures…
-
Alors que le mois d’avril a vu la publication par le Giec de nouveaux scénarios d’évolution du climat et…
À lire également
