Arrêté du 29 septembre 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2022-10-1 du 14 octobre 2022
Conformément à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds transportés sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le dispositif dénommé « I BOX ZERO FBO 103 *NG* » utilisant l’encre SICPA vert 995777 SFRG1 et mis en service avec un maximum de 3 000 billets et en utilisant les seules pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au texte.
Les plus lus…
Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances…
-
En cette fin d’année 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et…
-
En cette fin d’année 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de…
En cette fin d’année 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de…
-
En cette fin d’année 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de…
-
En cette fin d’année 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et…
À lire également
