Arrêté du 27 juillet 2018 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement

JO du 13 septembre 2018

Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

Il modifie l’arrêté du 10 juillet 2009  portant agrément de SOCOTEC Qualification International pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V définies par l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.

Cet agrément est renouvelé jusqu’au 31 août 2023.