Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
JO du 31 décembre 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il pérennise les dispositions modifiant les modalités de calcul du taux brut collectif de cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, qui étaient initialement applicables uniquement du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, en supprimant cette date de fin de validité.
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