Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

JO du 26 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ».

Il reporte la mise en œuvre de l’exigence du référentiel de certification relative à la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application, au douzième mois suivant la publication de l’arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d’application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences, en lieu et place du 1er janvier 2022.

Il définit également de nouvelles exigences (A26 à A30) dans le cadre du référentiel pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.