Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »
JO du 31 décembre 2021
Ce texte autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « registre national des déchets » ayant pour finalité principale la traçabilité des déchets et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations statistiques.
Il précise :
* la nature des données enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données ;
* les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et à la limitation (le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne s’appliquant pas dans le cadre de ce traitement).
Les plus lus…
L’arrêté du 1er septembre 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées…
-
À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une…
-
Ce numéro 610 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial au photovoltaïque et au risque incendie. Quelles…
-
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la…
-
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
À lire également
