Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels
JO du 21 décembre 2018
Ce texte fixe les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en application de l’article R. 411-17-8 du code de l’environnement.
Il fixe le contenu de la demande de dérogation qui doit être dressée, en trois exemplaires, au préfet ayant pris l’arrêté mentionné au II de l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement.
Il prévoit qu’en cas d’octroi d’une dérogation, la décision, qui doit être publiée au recueil des actes administratifs du département, précise la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l’opération projetée, les conditions de celle-ci.
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