Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d’immeuble prévue à l’article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure

JO du 22 juin 2022

Ce texte fixe, en annexe, le contenu et la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d’immeuble prévue à l’article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure.

Ces agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles sont assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions. Pour rappel, les infractions concernées sont celles qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ces employés assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Les modules portent sur :

* les notions juridiques de base et droits et devoirs de l’agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d’immeuble (module 1) ;
* les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation (module 2).
Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.