Arrêté du 6 février 2026 portant extension d’une annexe à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
JO du 12 février 2026
Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l’annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS).
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