Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l’article R. 114-1 du code de la construction et de l’habitation et des organismes d’évaluation technique au titre de l’article R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation

JO du 20 février 2026

Pris en application des articles R. 114-1 et R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation, ce texte met à jour la désignation et les modalités de suivi :
– des organismes notifiés, autorisés à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction en application du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ;
– des organismes d’évaluation technique chargés notamment de la délivrance de l’évaluation technique européenne définie à l’article 37 de ce règlement.
Il abroge :
– l’arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
– les arrêtés des 25 mai 2011 et 27 avril 2015 portant désignation d’un organisme d’évaluation technique chargé de la délivrance de l’évaluation technique européenne des produits de construction.
La désignation de CNPP Cert. en tant qu’organisme notifié n’est pas modifiée.
La liste de ces organismes connaît notamment les modifications suivantes :
– les références aux organismes ACERBOIS, Bureau Veritas Certification, CETIM-CERTEC, CTIF, IFSTTAR, IFTH, LCIE SAS, RATP Laboratoire essais et mesures sont supprimées ;
– les références aux organismes CEREMA, CETIM Centre-Val de Loire, Institut de Soudure Certification, SGS France sont ajoutées.