Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
JO du 28 avril 2022
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société Eco-mobilier en tant qu’éco-organisme, jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté modifié du 27 octobre 2021 pour les jouets mentionnés à l’article R. 543-320 du même code.
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