Règlement d’exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat»
JOUE L100 du 28 mars 2022
Ce texte modifie le règlement n°540/2011 du 25 mai 2011 portant application du règlement n°1107/2009, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
Les modifications portent sur la période d’approbation des substances actives «flubendiamide», «acide L-ascorbique», «spinetoram» et «spirotetramat».
Dans la mesure où aucune demande de renouvellement des approbations n’a été introduite dans les trois ans précédant la date d’expiration des approbations fixée par le règlement européen, ce texte prévoit que les approbations de ces substances expirent aux dates prévues avant l’octroi de la prolongation par le règlement 2020/2007 du 8 décembre 2020.
Ce faisant, il prévoit une date d’expiration de l’approbation des substances précitées, selon les cas, au 30 avril 2024, 30 juin 2024 ou 31 août 2024.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
