Règlement délégué (UE) 2021/2103 de la Commission du 19 août 2021 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L429 du 1er décembre 2021

Le règlement n°2019/818 du 20 mai 2019 (avec le règlement n°2019/817 du 20 mai 2019) fixe un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

Ce cadre comprend plusieurs éléments d’interopérabilité qui impliquent le traitement de grandes quantités de données à caractère personnel. Il importe que les personnes dont les données sont traitées au moyen de ces éléments puissent exercer effectivement leurs droits en tant que personnes concernées.

Aussi, pour faciliter l’exercice des droits d’accès aux données à caractère personnel, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de telles données, le règlement n°2019/818 du 20 mai 2019 crée un portail en ligne, devant permettre aux personnes dont les données sont traitées dans le détecteur d’identités multiples et qui ont été informées de la présence d’un lien rouge ou blanc d’obtenir les coordonnées de l’autorité compétente de l’État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités (le règlement de 2019 définit les cas dans lesquels un lien entre des données provenant d’au moins deux systèmes d’information européen est classé rouge ou blanc).

Dans ce cadre, ce texte établit des règles détaillées concernant le fonctionnement de ce portail en ligne.

Il définit, ainsi, principalement :

* les responsabilités respectives concernant le portail en ligne de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), de la Commission européenne et des États membres ;
* un modèle de courriel pour les demandes d’informations disponible dans les langues fixées par le texte ;
* des règles concernant la sécurité des informations qui figurent sur le portail ;
* la protection des données et droits de la personne concernée ;
* les règles entourant l’accès au portail. En particulier, le texte précise que tout accès au portail en ligne est consigné dans un registre contenant des informations listées.