Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021
Conformément à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds transportés sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée, pour une durée de cinq ans, le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « I BOX ZERO FBO 050 » utilisant l’encre SICPA vert 995777 SFRG1, avec les traceurs TRACE TAG, ADNAS ou SMARTWATER et mis en service avec un maximum de 3 000 billets.
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée sont compatibles avec le conteneur dénommé « I BOX ZERO FBO 050 ».
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