Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

JO du 29 décembre 2019

Ce texte traite des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Il rappelle que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs.

Dans ce cadre, il fixe les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu de ces chartes d’engagement.

Il enrichit, en conséquence, le code rural et de la pêche maritime de nouvelles dispositions (création des articles D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 et modification de l’article D.253-45-1).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les décision n°s 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d’Etat ont annulé l’article 1er de ce texte en tant qu’il n’impose pas que les chartes d’engagements des utilisateurs prévoient des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en tant qu’il insère au sein du code rural et de la pêche maritime les articles D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5.