Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement
JO du 26 juin 2021
Ce texte complète les dispositions du code de l’environnement relatives à l’autorisation environnementale (article R. 181-13 modifié).
Il prévoit que la demande d’autorisation environnementale doit inclure, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.
Ces dispositions s’appliquent aux projets d’installations, ouvrages, travaux et activités et d’installations classées pour la protection de l’environnement dont la demande d’autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.
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