Règlement d’exécution (UE) 2021/428 de la commission du 10 mars 2021 portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L84 du 11 mars 2021
Ce texte adopte des formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, au sens du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Il s’applique aux demandes présentées le 27 mars 2021 ou après cette date.
Il entre en vigueur le 14 mars 2021.
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